DIP : le document précontractuel essentiel en franchise

DIP : le document précontractuel essentiel en franchise

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est un document obligatoire, destiné à informer le futur franchisé préalablement à la signature du contrat de franchise. Rédigé par le franchiseur, il décrit le fonctionnement du réseau et précise les modalités du futur contrat. Que doit-il contenir précisément ? Pourquoi est-il si important ? On fait le point sur ce document essentiel.

DIP : qu’est-ce que c’est ?

Le DIP est prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989. Il constitue une obligation légale, et formalise l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur. Le DIP doit être remis au franchisé par le franchiseur au minimum 20 jours avant la signature du contrat. Son contenu, strictement encadré, est réglementé par l’article R. 330-1 du Code de commerce.

La non remise du DIP au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat constitue une infraction pénale punie d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500 euros (v. art. R. 330-2 du Code de commerce et art. 131-13, 5. du Code pénal).

 

DIP franchise : à quoi ça sert ?

Comme le souligne l’article L. 330-3 du Code de commerce, le DIP doit fournir « des informations sincères » afin de permettre aux franchisés « de s’engager en toute connaissance de cause » dans le réseau de franchise. Il s’agit également, par ce document complet, de jouer la transparence pour établir un premier lien de confiance entre les partenaires.

Les informations contenues dans le DIP permettent au franchisé d’analyser la proposition qui lui est faite sur la base d’éléments objectifs. Le futur franchisé sera aussi en mesure de prolonger les informations du DIP par des recherches complémentaires. Il pourra, par exemple, solliciter les avis d’autres franchisés ou recueillir des conseils d’experts. Le DIP est donc un document essentiel, sur lequel le futur franchisé fonde sa décision avant de s’engager dans le réseau de franchise.

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Document d’information précontractuel : que doit contenir le DIP ?

 

L’article R. 330-1 du Code de commerce dresse la liste précise des informations qui doivent obligatoirement figurer dans le DIP. Il vise les éléments suivants :

  • Identification de l’entreprise ( R. 330-1, 1°) : adresse du siège social ; nature des activités ; forme juridique ; identité du chef d’entreprise (ou des dirigeants si personne morale) ; montant du capital (le cas échéant) ; numéro d’inscription au RM ou au RCS (accompagné des autres informations listées à l’article R. 123-237 du Code de commerce) ;
  • Identification de la marque ( R. 330-1, 2°) : date et numéro d’enregistrement ou de dépôt ; dans le cas où la marque a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, date et numéro de l’inscription au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée de la licence ;
  • Domiciliation(s) bancaire(s) de l’entreprise ( R. 330-1, 3°) : les cinq domiciliations principales suffisent.
  • Évolution de l’entreprise et perspectives ( R. 330-1, 4°) : date de création et, concernant les 5 dernières années, rappel des principales étapes de son évolution et de celle du réseau (le cas échéant) ; détail de l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant (ou les dirigeants) ; présentation de l’état général et local du marché ainsi que ses perspectives de développement ; comptes annuels des deux derniers exercices.
  • Présentation du réseau de franchise ( R. 330-1, 5°) : liste des entreprises membres avec précision du mode d’exploitation ; adresse des autres franchisés établis en France et date de conclusion ou de renouvellement de leurs contrats, dans la limite des 50 plus proches du lieu d’exploitation visé ; nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente et le motif (expiration, résiliation, annulation) ; présence, le cas échéant, dans la zone d’activité prévue par le contrat proposé, de tout établissement offrant, avec accord du franchiseur, les produits ou services faisant l’objet du contrat de franchise ;
  • Caractéristiques du contrat ( R. 330-1, 6°) : durée ; conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ; champ des exclusivités ; nature et montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque, à engager par le franchisé avant de commencer l’exploitation.

 

DIP : conseils aux franchiseurs et aux franchisés

 

Vous êtes candidat à la franchise ? Une fois le DIP en main, ne vous limitez pas aux informations qu’il contient. Menez votre propre enquête afin d’en savoir le maximum sur l’entreprise et le réseau que vous vous apprêtez à rejoindre : interrogez des franchisés, faites appel à des experts… En bref, livrez-vous à une analyse poussée de l’opportunité qui vous est présentée, afin de faire un choix éclairé. Vous devez pouvoir vous engager en toute connaissance de cause.

 

Vous êtes franchiseur ? Soignez l’élaboration et la présentation de ce document, qui marque le début de la relation avec vos futurs partenaires. Ne négligez aucun aspect et vérifiez que toutes les informations obligatoires sont mentionnées. Veillez aussi à livrer des informations claires et sincères. Rédigez le DIP avec soin, en gardant à l’esprit que c’est un document très important, car il pose la première pierre d’une relation de confiance avec vos franchisés.

 

Entre exigences légales, réalité du terrain, souci de transparence et éléments techniques, la rédaction du DIP est un exercice complexe. L’accompagnement par un professionnel est vivement conseillé ! Les experts de Progressium sont à vos côtés pour rédiger votre DIP. Ils réalisent ensuite, avec vous, le brief juridique détaillé qui accompagnera la rédaction du contrat par un avocat spécialisé en droit de la franchise. L’objectif ? Aboutir à un contrat personnalisé, fidèle à vos valeurs, à vos objectifs et à vos principes de fonctionnement. N’attendez plus, contactez-nous !