La Loi Doubin réglemente l’ensemble des réseaux de distribution et de services, tout particulièrement les franchises. Conçue pour protéger les franchisés contre les pratiques commerciales déloyales, elle encadre et garantit la transparence de l’information transmise par les franchiseurs avant signature du contrat.
Quelles sont au juste ces informations obligatoires que le franchiseur doit communiquer à un potentiel franchisé et dans quel cadre doit-il les transmettre ? Quels risques encoure-t-il s’il ne le fait pas ?
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la loi Doubin et ses modalités.
Qu’est-ce que la loi Doubin ?
L’article L. 330-3 du code de commerce, également appelé « Loi Doubin » et entré en vigueur le 31 décembre 1989, définit la relation contractuelle entre un franchiseur et un franchisé dans les termes suivants :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. ».
L’article mentionne notamment un document à fournir, le Document d’Information Précontractuel ou DIP, dont le contenu est détaillé dans le décret du 1er avril 1991.
Principes et objectifs de la loi
La loi Doubin a pour objectif d’encadrer juridiquement les formes de commerce organisées sous contrat dès lors qu’une enseigne et/ou une marque sont transmises en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La loi Doubin impose donc aux franchiseurs de communiquer plusieurs informations obligatoires aux candidats à la franchise via un Document d’Information Précontractuel au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise.
Ce document est obligatoire mais aussi purement informatif. Il n’engage donc en rien le potentiel franchisé.
A quels besoins répond la loi Doubin ?
Avant cette loi, les contrats commerciaux de type franchise n’étaient pas soumis à une obligation d’information préalable du franchisé. Seul le Code Européen de Déontologie évoquait des exigences de transparence de la part du franchiseur. Or, dans les faits, ce dernier n’était pas contraint par la loi et pouvait donc transmettre les informations qu’il désirait.
Néanmoins, légalement, la signature d’un contrat nécessite une information complète et sincère. Le candidat doit donc être en mesure d’analyser les conditions du contrat de franchise, de comparer les différentes enseignes et de pouvoir prendre sa décision de manière libre et éclairée. La loi Doubin a ainsi pour objectif d’assurer la bonne information des futurs franchisés, d’assurer leur consentement et donc de réduire les risques de litige.
Les grands principes à retenir de la loi Doubin sont :
- La nécessité pour le franchiseur de remettre un Document d’Information Précontractuel et un projet de contrat au moins 20 jours avant la signature ;
- L’établissement d’une liste d’informations obligatoires qui doit figurer dans le DIP ;
- L’obligation de transparence et de sincérité sur les informations transmises ;
- L’absence d’engagement de la part du futur franchisé suite à la remise du DIP.
Loi Doubin : les modalités à connaître
Quels sont les types de contrats concernés par la Loi Doubin ?
La loi Doubin ne vise pas simplement les contrats de franchise mais également tous les contrats de collaboration prévoyant une exclusivité ou une quasi-exclusivité. C’est, par exemple, le cas des contrats de concession qui prévoient une exclusivité territoriale mais également des contrats de licence de marque et de commission-affiliation.
Les informations obligatoires du DIP
Le DIP doit être délivré au minimum 20 jours avant la date de signature prévue. Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- L’identité physique et juridique de l’entreprise et du franchiseur: adresse du siège, nature des activités, forme juridique, identité du chef d’entreprise s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, montant du capital, etc.
- Les informations sur la marque et les enregistrements de l’entreprise: montant du capital social, date de création de l’entreprise, numéro au RC (Registre du Commerce) ou de RM (Répertoire des Métiers), inscription au registre national des marques, durée de la licence s’il y en a une, etc.
- La domiciliation bancaire de l’entreprise du franchiseur.
- La présentation du franchiseur: compétences et expériences professionnelles depuis 5 ans minimum.
- Étude du marché spécifique à la zone de chalandise de la future entreprise du franchisé, ainsi que les perspectives d’évolution, les opportunités, les menaces, les évolutions réglementaires, etc.
- Les comptes annuels des deux derniers exercices.
- Les coordonnées du ou des fournisseurs présents dans la zone de chalandise.
- Le descriptif du réseau d’exploitants: coordonnées des entreprises, identité des dirigeants, date de conclusion et de renouvellement des contrats, date de résiliation et motif des départs des entreprises qui ont quitté le réseau l’année précédant la remise du DIP, etc.
Les limites de la Loi Doubin
Bien que nécessaire, la loi Doubin présente également quelques limites. En effet, certaines informations présentes dans le DIP sont évidentes voire facilement trouvables par le potentiel franchisé. Elles ne représentent donc pas un réel intérêt.
En revanche, d’autres informations viennent à manquer. Par exemple, le DIP ne mentionne pas la rentabilité de la franchise mais uniquement les comptes des 2 dernières années précédant la remise du document. C’est donc au futur franchisé d’aller chercher ces informations s’il en a la possibilité.
Loi Doubin : quels risques pour les réseaux qui ne la respectent pas ?
La délivrance du DIP est obligatoire. Un franchiseur qui ne se soumet pas à cette obligation risque une amende de 5e classe (soit environ 1500 euros et 3000 euros dans le cas d’une récidive) et l’annulation du contrat conclu avec le candidat à la franchise.
Face aux risques encourus pour les franchiseurs qui ne respectent pas la loi Doubin, il peut être judicieux de s’entourer de professionnels spécialisés. Ces derniers peuvent vous aider à remplir le DIP et à rédiger le contrat de franchise afin de réduire les risques d’erreurs et de litiges. Progressium est une agence d’experts qui accompagnent les franchiseurs dans leur développement commercial. Futur franchiseur, vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour rédiger votre DIP, contrat de franchise et manuel opératoire ? Contactez-nous !