Contrat de franchise : définition et obligations

Contrat de franchise : définition et obligations

La franchise est une collaboration entre deux entreprises voulant œuvrer ensemble pour la réussite d’une même enseigne. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat de franchise, document indispensable au bon déroulement de la relation entre franchiseur et franchisé.

Contrat de franchise : définition

Afin que la collaboration entre le franchiseur et ses franchisés se déroule au mieux, il est essentiel et obligatoire de passer par un contrat de franchise. Ce document contractuel contient toutes les informations permettant de formaliser l’accord entre les deux parties.

Les 3 types de contrats de franchise

Il existe au total 3 types de contrats de franchise :

  • Le contrat de franchise de production: qui permet au franchisé de produire et de vendre des biens sous la marque du franchiseur tout en bénéficiant de son savoir-faire ;
  • Le contrat de franchise de service: qui autorise la commercialisation de services par le franchisé sous la marque du franchiseur ;
  • Le contrat de franchise de distribution: qui encadre et permet la vente de produits par le franchisé via l’enseigne du franchiseur.

Bien que le contrat de franchise ne soit soumis à aucune loi ou réglementation qui lui soit propre, il se doit tout de même d’obéir à certaines règles, notamment au droit commun, de la concurrence et des contrats commerciaux.

Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

Il est obligatoire pour le franchiseur de remettre au potentiel franchisé, 20 jours avant la signature du contrat de franchise, un Document d’Information Précontractuel (DIP).

Dans ce document doivent figurer des informations obligatoires et sincères, notamment :

  • Les éléments relatifs à l’identité du franchiseur et à l’historique de la franchise ;
  • Un état des lieux du marché et du réseau de franchises ;
  • L’inventaire des entreprises membres du réseau et de celles l’ayant quitté dans les 12 derniers mois ;
  • Les clauses qui figureront dans le contrat de franchise ;
  • Le montant des investissements et dépenses dont devra s’acquitter le franchisé ;
  • Les comptes annuels des 3 précédents exercices du franchiseur ;
  • Les 5 domiciliations bancaires principales du franchiseur.

L’objectif du DIP est de permettre au futur franchisé de savoir exactement à quoi il s’engage à travers cette collaboration.

 

Ce dernier doit obligatoirement attendre la fin du délai de réflexion de 20 jours avant de pouvoir signer le contrat de franchise.

 

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Contrat de franchise : les clauses pouvant y figurer

Nous avons listé pour vous les différentes clauses pouvant figurer dans un contrat de franchise.

Généralités

On retrouve généralement dans un contrat de franchise les éléments suivants :

  • Le type de produits ou de services commercialisés, ainsi que la politique tarifaire (Prix de vente conseillés) et la politique omnicanale;
  • La durée du contrat ;
  • Des informations sur l’enseigne et la marque du franchiseur ;
  • Les modalités de la transmission de savoir-faire du franchiseur au franchisé ;
  • Les conditions et modalités de la communication nationale et locale ;
  • Les normes à respecter (concept architectural, logiciel, réglementations liées au métier,…) ;
  • Les conditions financières (droit d’entrée, investissements, redevances d’exploitation, informatique…) ;
  • Les clauses liées à la fin du contrat de franchise (conditions de renouvellement et de résiliation, conditions d’agrément et de préemption, conditions de cession…).

Obligations pour le franchiseur

Tout contrat de franchise doit stipuler les obligations du franchiseur, à savoir :

  • Proposer une diversité de produits et/ou de services performants et qui répondent aux besoins des clients ;
  • Transmettre un savoir-faire clairement identifié au franchisé, issu de l’expérience du franchiseur ;
  • Mettre à disposition des signes distinctifs et caractéristiques de la marque : enseigne, identité visuelle (charte graphique, concept architectural…) ;
  • Assister et conseiller le franchisé dans la gestion de sa franchise et ce, pendant toute la durée du contrat (formation, assistance technique et/ou commerciale, mise en place de services communs…).

Obligations pour le franchisé

De son côté, le franchisé se doit de :

  • Payer un droit d’entrée et, de manière générale, se conformer aux conditions financières stipulées dans le contrat de franchise ;
  • S’approvisionner en marchandises/services auprès de son franchiseur et de ses fournisseurs (cf. clause d’exclusivité ci-après) ;
  • Se conformer aux normes et conditions d’exploitation fixées par le franchiseur pour son réseau (agencement du magasin, communication, qualité…) ;
  • Respecter l’image de marque du franchiseur ;
  • Ne pas vendre des produits ou services extérieurs concurrentiels ;
  • Respecter l’étendue géographique attribuée et, de manière générale, les limites de la licence ;
  • Garder secret le savoir-faire transmis par le franchiseur dans le cadre du contrat.

Clauses supplémentaires

On retrouve également dans un contrat de franchise des clauses facultatives telles que :

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité peut prévoir les obligations du franchisé en termes d’exclusivité :

  • De sources d’approvisionnement ;
  • De territoire géographique ;
  • De vente ;
  • D’exercice de l’activité.

Elle peut donc prévoir par exemple, que le franchisé doive s’approvisionner à 70% auprès du franchiseur et de ses fournisseurs.

Les clauses de non-concurrence

Il peut exister deux types de clauses de non-concurrence

La première forme de clause contractuelle empêche le franchisé d’exercer une activité semblable à celle du réseau de franchise dont il fait partie lors de la durée du contrat.

La seconde clause de non-concurrence concerne la relation post-contractuelle. Cette clause doit être limitée dans le temps (un an) et géographiquement (le local visé par le contrat). Elle ne peut interdire la liberté d’entreprendre de l’ex-franchisé tout en protégeant le savoir-faire du franchiseur.

Autres clauses

Peuvent aussi figurer des clauses de non-affiliation post-contractuelle, de confidentialité, de garantie (bancaire, caution solidaire).

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Contrat de franchise : comment le rédiger ?

Vous l’aurez compris, le contrat de franchise est un document juridique indispensable pour instaurer une bonne relation entre franchiseur et franchisé, et poser les bases d’une alliance de travail durable.

Il est d’usage de le rédiger en concertation avec un professionnel spécialiste de la franchise. En effet, son contenu n’étant pas défini précisément par une loi, l’élaboration d’un contrat de franchise est un exercice complexe. Il est notamment déconseillé de se baser sur un modèle préétabli, qui ne permettrait pas de prendre en compte les complexités et cas particuliers de la relation entre les deux parties.

Dans le cas d’un litige, si le contrat de franchise a été mal établi, le franchiseur peut se voir dans l’obligation de rembourser l’entièreté de l’investissement effectué par le franchisé (droit d’entrée, agencement, acquisition d’un local,…) avec des dommages et intérêts basés sur les pertes d’activité rencontrées par le franchisé.

Afin de vous protéger de cette éventualité, chez Progressium, nous avons instauré l’écriture d’un brief juridique reprenant les spécificités de votre marque, et permettant d’élaborer un contrat de franchise en concertation avec un avocat spécialisé en droit de la franchise.

Ce service s’insère dans une offre d’accompagnement complète de nos futurs franchiseurs à chaque étape de leur projet, du diagnostic de faisabilité à la recherche de locaux commerciaux.

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