Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE « PROGRESSIUM »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du site internet PROGRESSIUM et des services qu’elle propose (tels que définis ci-après) ; ainsi que les droits et obligations de PROGRESSIUM d’une part, et de tout utilisateur dudit site d’autre part.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rendues accessibles à chaque Utilisateur et s’appliquent à tout visiteur qui accède au site internet.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes dont la première lettre sera en majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
CGS : désigne les Conditions Générales de Services qui régissent les relations entre PROGRESSIUM et les Clients dans le cadre de la fourniture des Services.
Client : désigne toute personne, agissant à des fins exclusivement professionnelles ayant recours aux Services pour répondre à ses besoins propres ou pour les besoins de sociétés qui lui sont liées.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.
Force majeure : désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par le Code civil et la jurisprudence française comme constitutif d’un cas de force majeure.
Données d’identification : désigne les informations que l’Utilisateur a choisi de renseigner via le formulaire de contact aux fins d’obtenir des renseignements sur les Services.
Parties : désigne les Utilisateurs et PROGRESSIUM, parties aux présentes CGU.
Progressium : désigne la société PROGRESSIUM DEVELOPPEMENT au capital de 1.500 euros, ayant son siège social sis au 13 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 562 511.
Services : désigne les services d’accompagnement et de développement des réseaux de distribution proposés par PROGRESSIUM sur le Site, décrits plus précisément au sein des CGS conclu entre PROGRESSIUM et un Client.
Site : désigne le site Internet de PROGRESSIUM, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, accessible à l’adresse https://www.progressium.fr/ permettant notamment de fournir aux Utilisateurs des informations générales sur les Services proposés par PROGRESSIUM.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit Client ou simple internaute, naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET ET PORTÉE DES CGU
Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de PROGRESSIUM en ce qui concerne le Site.
Le Site et les Services sont destinés à toute personne physique ou morale exerçant exclusivement en qualité de professionnels à l’exclusion des consommateurs ou des non-professionnels.
Les CGU n’incluent pas les CGS conclues avec un Client, qui régissent les conditions spécifiques, et notamment tarifaires, de la relation entre PROGRESSIUM et le Client. En cas de contradiction entre les CGU et des CGS, les stipulations des CGS prévaudront.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉS DES CGU
3.1 Acceptation et opposabilité des CGU
L’utilisation du Site et des Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle, aux dispositions légales, réglementaires, aux usages et aux présentes CGU.
Les CGU peuvent être consultées, téléchargées et/ou imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».
Le fait pour PROGRESSIUM de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGU à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.
3.2 Modification des CGU
PROGRESSIUM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des caractéristiques et des fonctionnalités du Site et des Services et/ou des évolutions législatives ou réglementaires.
La version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site et Services proposés.
3.3 Sanction en cas de non-respect des CGU
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des CGU, PROGRESSIUM se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services, sans dédommagement.
Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de PROGRESSIUM.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS, USAGES ET SÉCURITÉ DU SITE
Le Site a pour objet de communiquer des informations générales sur les Services proposés par PROGRESSIUM.
Le Site est accessible 24h/24, et 7j/7, sous réserve de la survenance d’un cas de Force majeure, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison technique.
Sauf défaillance technique imputable à PROGRESSIUM ou cas de Force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Données d’identification qu’il communique.
Afin d’obtenir des informations sur les Services proposés par PROGRESSIUM, l’Utilisateur renseigne via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site, les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et l’objet de sa demande ou de son besoin.
S’il a des raisons de croire que ses Données d’identification ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à PROGRESSIUM par email à contact@progressium.fr. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation des Données d’identification est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne faire aucun usage commercial ni professionnel des différents contenus et Services auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du Site.
Lorsque l’Utilisateur souhaite obtenir des informations sur les Services proposés via le formulaire de contact, celui-ci, en cliquant sur le bouton ENVOYER dudit formulaire, autorise expressément PROGRESSIUM, à transmettre les informations renseignées via le Site au personnel de PROGRESSIUM et à être contacté par cette dernière en vue de lui communiquer des informations sur les Services proposés et éventuellement de lui soumettre une proposition commerciale.
L’Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux informations et sollicitations reçues de PROGRESSIUM.
L’Utilisateur s’engage à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle de toute autre personne physique ou moral appartenant à un réseau distribution.
Les demandes d’information faites par les Utilisateurs du Site sont soumises à modération. Tout manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU entrainera l’absence de prise en compte de ses demandes par PROGRESSIUM.
5.2 Obligation de PROGRESSIUM
5.2.1 Accessibilité du Site
PROGRESSIUM s’engage à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, PROGRESSIUM s’engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de Force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, PROGRESSIUM ne peut garantir une disponibilité permanente du Site.
En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, PROGRESSIUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
5.2.2 Garantie relative au contenu du Site et aux Publications
Le Site contient des informations générales relatives aux Services proposés par PROGRESSIUM.
Les informations qui apparaissent sur le Site sont données à titre indicatif. Ces informations sont de nature documentaire mais ne sauraient en aucun cas s’apparenter à une consultation ad hoc et personnalisée par un professionnel.
PROGRESSIUM veillera à actualiser le Site en cas d’évolution des informations (et notamment, le cas échéant, d’évolution de la législation en vigueur). Néanmoins, la responsabilité de PROGRESSIUM ne saurait être engagée dans l’hypothèse où certaines réactualisations n’auraient pas été mises en ligne.
De manière générale, PROGRESSIUM n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, concernant le Site, y compris et de façon non limitative, toute garantie ou condition relative à l’exactitude des données, aux conditions, à l’adaptation à une utilisation particulière et aux résultats de l’utilisation du Site.
PROGRESSIUM ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, sur le fait que le Site soit conforme aux attentes des Utilisateurs, ni ne garantit qu’il soit dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Site ainsi que les conseils et information oraux et/ou écrits et/ou vidéos qu’il contient.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
PROGRESSIUM ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de PROGRESSIUM rendant l’utilisation de ce dernier totalement ou partiellement impossible.
PROGRESSIUM est seulement tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site et de ses contenus. PROGRESSIUM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.
Dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renverraient à d’autres sites Internet, l’Utilisateur reconnait que ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de PROGRESSIUM ne saurait en aucun cas être engagée en cas de violation des lois en vigueur par l’un de ces sites, ou en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur du fait de la navigation sur l’un de ces sites.
PROGRESSIUM s’efforce de fournir aux Utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit mais ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site.
PROGRESSIUM décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site, ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable l’équipement informatique de l’Utilisateur à la suite de la visite du Site.
En tout état de cause, la responsabilité de PROGRESSIUM est limitée aux seuls dommages directs.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PROGRESSIUM est accessible sur le Site via l’onglet « Politique de protection des Données Personnelles » ou disponible à l’adresse suivante : Service Client – Progressium – 6 rue Edison – parc du Chêne – 69500 BRON
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, PROGRESSIUM en sa qualité de responsable de traitement s’engage à assurer les droits des personnes relatifs à la protection des Données personnelles collectées dans le cadre de l’Utilisation du Site, et s’engage à les faire respecter également par ses sous-traitants.
Les Données Personnelles demandées aux Utilisateurs sont nécessaires si celui-ci souhaite obtenir des renseignements sur les Services proposés sur par PROGRESSIUM.
Ces données personnelles sont utilisées uniquement par PROGRESSIUM dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs du Site, et/ou ses Clients.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le concerne, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant par e-mail à PROGRESSIUM.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, la marque « PROGRESSIUM » déposée à l’INPI, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par PROGRESSIUM sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site, et chacun des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de PROGRESSIUM.
Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de PROGRESSIUM, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments qui le composent.
Les contenus du Site pouvant être téléchargés ou imprimés, le cas échéant, ne peuvent l’être que dans le but d’un usage exclusivement personnel de l’Utilisateur.
Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété de la part de PROGRESSIUM à l’Utilisateur. Les marques, ainsi que tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site, sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, et tout usage de ces signes distinctifs sont prohibés, conformément aux articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce sauf autorisation écrite expresse de leur titulaire.
En cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, PROGRESSIUM se réserve le droit d’engager toute action pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 9 – DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGU et les opérations en découlant sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGU est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toutes natures entre PROGRESSIUM et l’Utilisateur, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.