Glossaire de la Franchise

Contrat de franchise: Contrat par lequel un société dénommée "franchiseur" concède un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux à un ensemble d’entités juridiquement indépendantes dénommées "franchisés". Cette concession se fait contre le reversement de royalties et est le plus souvent assortie d’un droit d’entrée initial. Les franchisés s’engagent par ailleurs à respecter un cahier des charges précisant les conditions d’utilisation des symboles de la franchise et éventuellement les procédés de délivrance du service (franchise de service).

Contrat de réservation: Contrat conclu avant la conclusion du contrat principal de distribution, et généralement lors des pourparlers, par lequel le fournisseur s'engage à réserver une zone territoriale, ou/et l'exclusivité de la négociation, pendant une durée déterminée au candidat signataire. Une somme d'argent peut être exigée à la conclusion de cette réservation, dès lors la loi Doubin trouve application préalablement à la signature du contrat.

Etat local du marché: Document commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur transmet à une seconde entreprise, dite franchisée, la description de la situation locale, dans le secteur concédé, du marché des biens ou services concernés par le contrat.

Etude générale de marché: C'est un ensemble de techniques marketing qui permet de mesurer, analyser et comprendre les comportements, les appréciations, les besoins et attentes d'une population définie. Les études de marché utilisent des techniques quantitatives telles que le sondage, les panels, et des techniques qualitatives telles que les entretiens individualisés, les réunions de groupes. Elles s'accompagnent parfois de recherches documentaires

Exclusivité territoriale: Principe par lequel un concessionnaire ou un franchisé bénéficie d’une exclusivité des produits du concédant ou franchiseur sur un secteur géographique donné.

Pré contrat: Le contrat de la franchise peut être précédé d'un pré-contrat, également appelé contrat de "réservation", lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitf, notamment pour réserver une zone géographique.
Les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations des deux parties en cas de dédit.
Il est conseillé d'insérer une clause prévoyant le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. Le pré-contrat est soumis à l'obligation d'information préalable.

Zone de chalandise: Périmètre autour d'un point de vente dans lequel se trouve sa clientèle potentielle. Les experts distinguent deux zones de chalandise :
- la zone primaire dans laquelle les clients ne doivent pas mettre plus de 3 minutes à pieds ou en voiture pour rallier le point de vente,
- et la zone secondaire où le temps de parcours est porté à 10 minutes. Les temps indiqués sont à aménager en fonction du contexte (type d'urbanisation, voies d'accès, nature du point de vente,…).

La zonification:

Exclusivité d’approvisionnement: Principe par lequel un distributeur, le plus souvent concessionnaire ou franchisé, est obligé de s’approvisionner pour un type de produit donné auprès d’un fabricant partenaire.

Exclusivité de collaboration:

Clause de non concurrence: Clause qui interdit au salarié, après résiliation de son contrat de travail l’exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cependant pour être valide cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son activité professionnelle. Il faut donc qu’elle soit limitée dans le temps ou dans l’espace ou quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées.

Compte d’exploitation moyen:

Positionnement: Le positionnement est un terme dont la définition peut varier selon le contexte d’usage. Dans son usage dominant, le positionnement correspond à la position qu’occupe un produit dans l’esprit des consommateurs face à ses concurrents sur différent critères (prix, image, caractéristiques). Dans une logique volontariste, le positionnement peut désigner le positionnement recherchée par l’entreprise et non celui perçu par les consommateur. Enfin, dans une optique d’action (usage rare), le terme peut désigner l’ensemble des actions entreprises pour obtenir la position souhaitée dans l’esprit des consommateur. Le positionnement des différents offreurs sur un marché peut être visualisé grâce à une carte conceptuelle.

Concession: Contrat par lequel un fournisseur (concédant) désigne un distributeur (concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif dans un territoire géographique déterminé.
Commission affiliation:

Licence de marque: Contrat par lequel le titulaire d'une marque consent à un tiers moyennant le paiement de sommes (redevances ou royalties) des droits d’exploitation d'une marque. Généralement les accords de distribution comprennent une licence de marque (franchise, concession,...)

Master franchise: Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire vaste (régional ou national) à charge pour lui de développer ce territoire sous forme de franchise (sous franchise) à des opérateurs locaux indépendants. Technique utilisée pour développer l'implantation d'un concept à l'export.

DIP: Document d'information précontractuel - Document établi par le concédant (franchiseur) et communiqué au candidat à l'entrée dans le réseau, qui recense les informations obligatoires à fournir telles qu'exigées par application de la Loi Doubin

Droit d’entrée: Somme initiale, forfaitaire ou proportionnelle, exigée par le promoteur d'un réseau à la signature du contrat principal qui formalise l'entrée du candidat dans le réseau. Généralement fixé à un montant forfaitaire, il est connu également sous le vocable R.I.F.= redevance initiale forfaitaire.

Formation initiale: Formation que reçoit le Franchisé à l'ouverture de la Franchise

Formation continue: Formation qui survient lorque le point de vente est déjà mis en place. Il permettra au Franchisé d'être dans les mêmes lignes que le Franchsieur

Assistance au démarrage: (assistance initiale) - Désigne l'assistance que le franchiseur apporte au franchisé à la création de la franchise.

Assistance permanente: (assitance continue) - Désigne l'assistance que le franchiseur apporte au franchisé tout au loong de leurs relations.

Redevance: Il s’agit de la contrepartie que verse le franchisé au franchiseur. Elle correspond à un pourcentage annuel du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise franchisée. La redevance peut s'appliquer pour l'exploitation, communication (publicité), l'informatique (réseau ou système d'information)..

Royalties: Commissions sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires qui sont reversées par un franchisé à un franchiseur ou par un fabricant bénéficiant d’une licence.

Le savoir faire: Connaissance que possède le Franchiseur et qui doit être transmise au Franchisé dès la signature du contrat. Le savoir faire est transmis à l'aide de différentes métohdes: le plus souvent grâce à la bible, mais aussi à l'aide de fiches ou de dossiers.

Le pilote: C'est un centre d'exploitation dans lequel le concept, la technique, les méthodes et procédures du Franchiseur sont mis à l' épreuve. Le bon fonctionnement et le résultat positif d'une unité pilote sont les garanties sérieuses pour le développement réussi du franchiseur et du franchisé. Ce sera le business model réitéré qui trouvera application sur le marché considéré.

Manuel opératoire du Franchisé: c'est un document confidentiel , recueil exhaustif du savoir-faire du franchiseur. Il renferme toutes les procédures permettant l'exercice de l'activité. Ce document permet au franchisé à la sortie de sa formation de lancer très rapidement son activité en s’y référant. Il est restitué en cas de cessation du contrat.

Manuel du Franchiseur: manuel d'instruction qui contient la description du savoir faire, des méthodes et procédures propres au concept, transmis au franchisé. Il est confidentiel, à l'usage exclusif des franchisés, doit être régulièrement mis à jour. Il permet d'établir l'effectivité de la transmission des connaissances, la substantialité du savoir, ou, à l'inverse, la banalité des techniques proposées par celui se prétendant franchiseur. La bible est ce qui rend le savoir faire 'identifié'.

Rétro planning de lancement: Un retro-planning est un planning inversé, qui a été conçu en partant de la date de fin du projet puis en remontant dans le temps afin de positionner les jalons. En effet, il est quelquefois plus facile d'utiliser cette méthode pour réaliser un planning, lorsque la date de fin de projet est fixée et inébranlable.

Plan de financement: (tableau prévisionnel des emplois et des ressources) - Document destiné à étudier l’ajustement des dépenses d’investissement prévues à moyen terme avec le financement à mettre en œuvre pour faire face à ces dépenses. Il peut être obligatoire, avec les états comptables annuels, pour les entreprises dépassant un certain seuil.

Le développeur d’enseigne: Le développeur d’enseigne est, dans la plupart des cas, rattaché à la direction du développement d’une enseigne. Il participe alors pour cela à la mise en œuvre de la politique d’expansion et de dynamisation d’un réseau de points de vente. Constamment à l’affût des meilleurs emplacements disponibles pour l’implantation de nouveaux magasins, que ce soit en plein centre-ville ou dans des centres commerciaux plus étendus, il doit en même temps réfléchir à la faisabilité de son projet d’implantation. Pour cela, plusieurs tâches lui incombent : évaluer le potentiel commercial de la ville, prospecter auprès des collectivités locales, des propriétaires fonciers, des agences immobilières et des notaires, étudier la zone de chalandise, mesurer la concurrence et construire un plan financier. Pour finir il s’agit d’un véritable travail de terrain.

L’animateur réseau:

Le benchmark: C'est un indicateur chiffré de performance dans un domaine donné (qualité, productivité, rapidité et délais, etc.) tiré de l'observation des résultats de l'entreprise qui a réussi le mieux dans ce domaine. Cet indicateur peut servir à définir les objectifs de l'entreprise qui cherche à rivaliser avec elle.

L’agrément: Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu''habilitation.

La préemption: C’est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu. Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché

L’intuae personnae: Les contrats conclus intuitu personæ sont les conventions passées en considération de la personne: personne physique ou morale. Lorsque l'on passe un contrat avec une société, le contrat est conclu intuitu firmæ et, dans ce cas, l'exécution de ce contrat dépend de la personne prise en considération. La donation est un contrat conclu intuitu personæ. Le contrat de franchise est passé en considération de la personne franchisé. Ces contrats ont certaines caractéristiques distinctes telles qu'incessibles ou intransmissibles. Ils prennent fin en cas de disparition du cocontractant, mais ils ne peuvent pas être poursuivi par n'importe qui.

La loi doubin:

Cette loi impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Préalable » (DIP) contenant des informations telles que :

1)L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...)

2)La nature de ses activités

3)L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel. Il doit mentionner « toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants ».

4)Ces informations doivent être complétées par « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ».

5)Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois doit également être fournie.